J.O. 88 du 14 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : ECOP0400263A


Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Franck Hervio, directeur du cabinet, à M. Jean-François Verdier, directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial auprès du ministre, et à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2004.


Christian Jacob